Conditions Générales d'Utilisation

En utilisant AssMat Paie, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du service.

Article 1 — Objet

AssMat Paie est un outil en ligne d'aide à la gestion de la paie des assistantes maternelles agréées dans le cadre de l'emploi à domicile (particulier employeur). Il permet de calculer les salaires, générer des récapitulatifs mensuels compatibles Pajemploi, et assurer le suivi des contrats de garde d'enfants.

Article 2 — Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse e-mail valide. L'inscription est gratuite.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être supprimé sans préavis.

Article 3 — Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser AssMat Paie :

  • Uniquement pour un usage personnel et légal
  • Dans le respect de la législation française applicable aux relations employeur-salarié
  • Sans tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
  • Sans compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du service

Est strictement interdit : le scraping automatique, la revente d'accès, l'utilisation commerciale non autorisée du service.

Article 4 — Nature indicative des calculs
Important : Les calculs de paie fournis par AssMat Paie sont basés sur la législation française en vigueur au moment du développement (SMIC, indemnités légales, taux de cotisations…) et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou comptable. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des résultats avant toute déclaration officielle sur Pajemploi ou auprès de tout autre organisme social ou fiscal. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur de calcul résultant d'une saisie incorrecte, d'une modification législative non encore répercutée, ou d'une mauvaise interprétation des résultats.
Article 5 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le service, vous acceptez cette politique.

Article 6 — Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué avec ses identifiants est présumé effectué par l'utilisateur lui-même. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe et informer l'éditeur via le formulaire de contact.

Article 7 — Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent être effectuées sans préavis. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service.

Article 8 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l'assistance. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : 09/06/2026

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